Droit bancaire et financier en Belgique – Bank- en financieel recht in België
A decision by the Mons Court of Appeal[1] allowed us to review the notion of interruption of prescription, a fundamental principle in Belgian civil law. This case illustrates the rules applicable to the starting point of prescription and the conditions necessary to interrupt it. The Starting Point of Prescription in Belgian Law In contractual matters, the... Continue Reading →
The European Union Court annuls the Council's decisions on restrictive measures for peace in the Democratic Republic of The Congo due to lack of updated assessment and well-founded reasons for Mr. Kande and Mr. Boshab. The Council failed to provide an updated assessment of the applicants' situation and establish the validity of maintaining restrictive measures against them.
Discover how alternative compensation plans like Stock-Option Plans (SOP) and Hedged-Stock Option Plans (HESOP) can attract and retain employees. Understand the Belgian tax implications and legal considerations surrounding these plans.
The U.S. Treasury has imposed new measures to heighten pressure on Russia, targeting its financial and technological access as well as individuals and entities supporting its military efforts. In a separate move, the U.S. has also sanctioned four individuals associated with ISIS, in collaboration with Türkiye. Violating these sanctions can lead to severe legal implications, with strict restrictions on transactions involving the sanctioned individuals.
A bank that agrees to grant credit to a client is bound by certain obligations. Failure to meet these obligations may give rise to quasi-delictual civil liability. In the context of so-called “regulated” credit — such as mortgage loans and consumer credit, both of which are governed by Book VII of the Code of Economic... Continue Reading →
EU restrictive measures, or EU sanctions, are essential tools in the EU's foreign policy arsenal, designed to promote peace, security, and human rights. However, these measures can significantly impact individuals, law firms, sanctioned banks, and businesses listed under these sanctions. Discover how EU sanctions work, the legal recourses available to those affected, and the crucial role banks play in compliance. Read on to understand the complexities of EU restrictive measures and how to navigate them effectively.
Un Code promo est disponible pour les abonnés à notre site - Conférence du 14 mars 2023 à Bruxelles, présidée par Gilles Laguesse & Pierre Proesmans
The aim of the EuGB Regulation is to facilitate further developing of the European market for green bonds while minimising disruption to existing green bond markets.
Garanties bancaires à première demande : sur l'appel abusif et le refus de paiement par le banquier, ainsi que sur le droit applicable et la juridiction compétente en droit international
Après avoir reçu plus de 250 décisions de jurisprudence en droit bancaire belge, nous avons tenté d'en extraire les tendances autour de 5 thèmes, publié à la DAOR (Kluwer) - Banking litigation in Belgium, full review
Les swaps de taux d’intérêt (IRS pour Interest Rate Swap) sont des produits dérivés dit "de couverture", ou "contrats d'échange de taux" qui peuvent représenter certaines opportunités dans un contexte de hausse des taux d'intérêt. Les IRS peuvent aussi s'avérer être un instrument spéculatif dangereux.
Les assurances-vie liées à un investissement (branches 21 et 23) et les produits d'investissement bancaires présentent des similitudes. Le régime juridique est différent. La Cour constitutionnelle l'a rappelé en 2020.
The Markets in Crypto-Assets regulation focuses on certain categories of crypto-assets which are currently out of scope of existing regulations.
L'exécution d'un crédit hypothécaire doit faire l'objet d'une tentative en conciliation préalable devant le juge des saisies, à l'issue de laquelle un procès-verbal sera établi. Cas pratique rencontré de dénonciation après conciliation
Se porter caution des engagements d'une société à l'égard de la banque est un engagement important. Ce n'est qu'à certaines conditions qu'il est possible de s'en délier une fois qu'un débiteur n'a pas exécuté ses obligations. Focus sur une jurisprudence récente en matière de cautionnement à titre gratuit.
Le greenwashing se définit comme l'utilisation fallacieuse d'arguments faisant état de bonnes pratiques écologiques dans des opérations de marketing. Le droit de la finance durable (SFDR / Taxonomy) s'est penché sur cette tendance que nous brossons dans cet article.
Beaucoup d'entreprises sont confrontées à une exclusion bancaire et à l'impossibilité d'ouvrir un compte bancaire. Opinion sur la responsabilité de l'Etat face à un tel constat.
Contentieux de la funding loss et du remboursement anticipé d'un crédit : rétrospective historique, résumé de la problématique juridique et état des lieux à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
À partir du 1er mai 2022, les activités de certains prestataires de services liés aux monnaies virtuelles et crypto-monnaies seront réglementées en Belgique. Communiqué de la FSMA sur le sujet
Qu'est-ce que SWIFT et qu'implique la possible exclusion des banques russes du système SWIFT ? La Russie peut-elle vraiment être impactée ? En bref...
